Pourtant conscient de ne pas avoir droit à la prime de performance de février, les régies financières propose une astuce pour contourner la loi.
En effet, les régies financières n’ont pas rempli en février dernier les objectifs leur permettant de prétendre au versement de la prime de performance, en vertu de l’article 8 du « décret fixant les modalités d’évaluation et d’attribution de l’intéressement spécifique servi aux agents des administrations des Douanes, des Impôts, du Trésor et des Hydrocarbures ».
Problème : les syndicats pensent avoir trouvé la solution pour contourner l’obstacle, en sollicitant le versement non pas de 100 % mais 50 % de la prime de performance du mois de février, les régies financières ayant atteint peu ou plus de 75 % de l’objectif fixé pour la perception de cette prime. Une proposition qui ne tient compte d’aucune considérations d’ordre juridique ou économique.
Notons que l’atteinte des objectifs est collectif, précise clairement le décret précité, autrement dit mutualisé entre les différentes régies financières. Hors, si sur le segment hydrocarbure, le taux d’exécution des recettes, de l’ordre de 116 % par rapport à l’objectif initial, est largement positif, ce n’est pas le cas des douanes (79 % seulement) et, surtout, des impôts dont le taux d’exécution (c’est à dire de recouvrement des recettes par rapport à l’objectif initial) n’est que de 49 %.
Conséquences : d’un point de vue juridique, les régies financières ne peuvent en aucun cas prétendre au versement de la prime de performance au titre du mois de février.
